Obtenez votre bail personnalise, a jour des dernieres obligations de la loi Alur, et conforme au contrat-type impose par le decret du

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Les obligations du bailleur avant de louer

Le contrat de location devra etre ecrit

La location d’un logement a usage de residence principale du locataire ne peut pas etre verbale. Elle doit imperativement etre constatee avec ecrit. J’ai redaction de bail doit d’ailleurs etre faite avec soin car quelques clauses sont obligatoires, d’autres interdites, d’autres encore fortement conseillees pour preserver des interets du bailleur. Pour nos baux signes depuis le 1er aout 2015, le contrat devra etre conforme a un modele-type defini par un decret du 29 mai 2015. Le locataire peut exiger a tout moment l’etablissement d’un contrat conforme a votre decret.

Si vous redigez le bail sans intermediaire (une agence de location, comme), utilisez notre Redacticiel de bail : en repondant a des questions simples, vous integrerez l’integralite des informations juridiques obligatoires au milieu des clauses essentielles vous securisant.

Au titre des mentions obligatoires, citons l’identite et l’adresse du bailleur, la date de prise d’effet et la duree du bail (3 annees minimum, sauf exceptions), la destination des lieux, la description du bien, les modalites de paiement du loyer et des charges, les modalites de reception en television (reseau hertzien, cable…), la surface habitable du logement, la designation des locaux et equipements dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas echeant, l’enumeration des parties, equipements et accessoires qui font l’objet tout d’un usage commun.

A l’inverse, d’autres clauses sont formellement interdites par la loi : Prenons un exemple, celle imposant au locataire le paiement de l’etat des lieux en dehors du concours d’un huissier, ou celle l’obligeant a laisser visiter le logement les heures feries ou environ deux heures par jour, en cas de vente ou de relocation. De telles stipulations, lorsqu’elles figurent au bail, sont considerees comme inapplicables, sans qu’il soit utile de recourir a Notre justice. Assimilables a toutes les clauses interdites, des clauses abusives sont tout aussi contestables par le locataire. Cela va s’agir d’imposer au locataire d’installer a ses frais Quelques equipements ou de faire etablir l’etat des lieux de sortie via un architecte, comme. Seule difference au milieu des premieres, le locataire va devoir saisir le juge Afin de des faire annuler.

La sauvegarde des interets du bailleur

Entre mentions obligatoires et mentions proscrites, le bailleur a tout interet a faire figurer dans son bail un certain nombre de regles propres a preserver ses interets. Parmi celles-ci, nos plus usuelles sont la clause d’indexation du loyer, la clause resolutoire et Notre clause de solidarite. J’ai toute premiere permet la revision du loyer chaque annee en fonction de l’evolution de l’indice de reference des loyers publie avec l’Insee. J’ai seconde va permettre au proprietaire de resilier le bail automatiquement en cas de manquement du locataire a certaines de ses obligations (non-paiement du loyer, du depot de garantie, defaut d’assurance). Enfin, la troisieme permet au bailleur de se menager des garanties pour le paiement du loyer en cas de pluralite de locataires (colocation, concubins).

Pour connaitre les clauses du bail importantes concernant le bailleur, consultez une article Bail de location, les clauses qui comptent.

Les autres questions abordees dans la fiche fonctionnel : « Les obligations du bailleur avant de louer »

  • Quels seront les criteres a remplir en matiere de decence ainsi que superficie de ce logement ?
  • Quels diagnostics devez-vous annexer a ce contrat de location ?
  • Quels sont les organismes habilites a vous fournir nos diagnostics indispensables a J’ai mise en location de votre bien ?
  • Quelles seront nos regles en matiere d’etat des lieux, de redaction du contrat de location, de remise des cles au https://besthookupwebsites.org/fr/interracial-cupid-review/ locataire ?
  • Quelles paraissent les clauses a Realiser figurer sur le bail?
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